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La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes. / Cyril Sintez ; préfaces de Catherine Thibierge et Pierre Noreau
(Nouvelle bibliothèque de thèses ; v. 110)

データ種別 図書
出版情報 Paris : Dalloz , 2011
本文言語 フランス語
大きさ xx, 514 p. ; 24 cm
目次/あらすじ

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図書館/第1書庫 Y324.9/S
01500383

9782247105502

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一般注記 "Thèse pour le doctorat en droit en cotutelle des Universités d'Orléans et de Montréal présentée et soutenue publiquement le 04 décembre 2009"
Includes bibliographical references (p. [461]-502) and indexes
著者標目 Sintez, Cyril
書誌ID TT40023720
ISBN 9782247105502